Extraits de nos conditions générales de prestations
Restrictions légales de reproduction des œuvres protégées
Copyroom adhère au CFC - Centre Français d’exploitation du droit de Copie
Site officiel : www.cfcopies.com
Cet organisme collecte les redevances et accorde les droits de reprographie des ouvrages protégés par le copyright dans les limites autorisées :
- 20 pages ou 15% maximum si l'ouvrage comporte plus de 120 pages.
- Exclusion des manuels d'utilisation de logiciels, des études de marchés, des partitions de musiques, des documents officiels tels que cartes d'invalidité, timbres, billets de banques, permis de conduire, ordonnance ou caducée de médecin, ticket d'entrée ou d'abonnement pour parking ou manifestation, carte de transport, billet pour une manifestation sportive ou culturelle.
A ce titre, Copyroom est habilité à facturer, en sus du prix de la reproduction, les droits afférents à la redevance inscrite au barème du CFC.
Réalisation en libre-service des photocopies, gravure de CD-Rom, accès internet
En raison du caractère particulier de chaque matériel, le client désirant réaliser lui-même la reproduction d'un document papier ou d'un fichier informatique, accepte la facturation des essais.
Le travail réalisé par le client est réputé confidentiel.
Aussi, le client nous décharge de toute responsabilité concernant l'origine du document, des droits de reproduction des logos, images, photographies, textes, partitions de musiques, ainsi que leur diffusion ou divulgation.
Le client assumera toute poursuite judiciaire consécutive à une réalisation frauduleuse effectuée sur nos matériels.
Propriété intellectuelle et responsabilité
Le client est responsable à l'égard des tiers du respect de la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui lui incombent en sa qualité de responsable de la création d'un fichier informatisé.
Le Client est seul responsable du contenu des fichiers, des documents papier ou photographiques destinés à être utilisés ou reproduits, qu'il nous transmet ou nous fait parvenir par ses prestataires.
Il déclare en conséquence qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des autorisations nécessaires, pour insérer, dans les documents qu'il commande, les écrits, images, photos, logos, dessins, marques et modèles qui y figurent.
Il garantit Copyroom que la commande, l'utilisation et/ou la reproduction sur quelque support que ce soit, des documents imprimés ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des droits d'un tiers.
Le Client déclare également que les documents imprimés qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux et/ou des contrefaçons pouvant porter atteinte directement et/ou indirectement aux droits des tiers.
La société Copyroom se réserve le droit de refuser tout travail, reproduction, gravure ou sauvegarde contraire aux mœurs, à caractère politique, ou contraire à sa déontologie ou à celle d'un de ses collaborateurs.
En conséquence, le Client garantit à Copyroom de toute action et toute réclamation à raison des droits ci-dessus définis et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par la diffusion, l'impression, la reproduction sur tout support ; d'une manière générale par l'utilisation des documents ou des fichiers de toute nature résultant de nos services ou ayant fait l'objet d'une utilisation par ceux-ci dans le cadre du travail commandé.
Transmission des documents
La transmission de données par l'internet en FTP ou Mail, ou par tous supports informatiques doit nécessairement faire l'objet d'une sauvegarde des éléments expédiés.
Nous ne serions pas responsables d'une éventuelle perte de données transmises ou de la destruction de documents inclus sur supports magnétiques/optiques.
Le transfert des données par FTP est encodé, mais Copyroom ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque piratage des informations, que ce soit lors de la transmission ou lors du stockage sur support informatique.
La conservation des données informatiques, une fois le travail réalisé, ne sera pas garantie.
Le Client doit en faire la demande expresse à la commande.
Copyroom ne sera pas tenu pour responsable d'une perte de données résultant d'un support informatique défectueux ou ne pouvant pas être réutilisé ultérieurement.
Conditions de vente grand format (hors posters et plans)
- Pour toute commande, un minimum d'un mètre carré par fichier imprimé est facturable.
- Un forfait de 25 €uros H.T. par fichier à imprimer est facturé incluant la vérification du fichier, le transfert de celui-ci et la facturation. (Pour 10 exemplaires identiques d'une bâche, 1 seule fois 25 €uros H.T. est applicable).
- De 2 à 5 fichiers : 15 €uros H.T. par fichier
- De 6 à 10 fichiers : 10 €uros H.T. par fichier
- Plus de 11 fichiers : forfait de 100 €uros H.T.
- La livraison des panneaux rigides, de certains supports et produits d'aménagement de stand est facturable au prix transporteur car ils ne sont pas imprimés sur place. Pour les formats souples, nous appliquons également les frais de port si nous n'imprimons pas tout sur place.
- La livraison sur Rennes, Cesson-Sévigné, Chantepie, Bruz, Saint Grégoire, Saint Jacques de la Lande est gratuite pour tout autre travail supérieur à 75,00 €uros H.T. (impression grande largeur ou impression de documents) autrement nous appliquons un forfait de 9,15 €uros H.T. sur Rennes et Z.I. Prix transporteur au-delà.
Pour en savoir plus, veuillez nous contacter...
Conditions générales de prestations
En plus des conditions régissant l'accès au site, tous travaux commandés par vos soins et exécuté par COPYROOM et ses partenaires sont régis par nos conditions générales de prestations.
Celles-ci sont consultables en PDF :
Conditions générales de prestations (2017)
(Fichier Pdf - 11 pages - 200 Ko)
