COPYROOM s'engage et respecte
les droits de la copie privée et du copyright
En droit français, avant d'utiliser sous quelque forme que ce soit l'œuvre d'un auteur, il faut obtenir son autorisation ou celle de ses ayants droit.
En ce qui concerne la reproduction par reprographie dont notamment la photocopie, l'expérience a montré que ni les auteurs, ni les éditeurs n'étaient en mesure de gérer individuellement leurs droits comme dans le cas d'étudiant copiant un article ou une page dans un livre ou une revue.
La loi du 3 janvier 1995, devant les dommages causés à l'édition par l'abus de cette pratique, a donc prévu que le droit de copie soit traité collectivement par les auteurs et les éditeurs au travers d'une société créée à cet effet.
Ne copiez plus dans l'illégalité, dans des lieux où l'affiche est absente :
Vous risquez des peines de prison ainsi que des amendes importantes.
C.F.C.
Copyroom paie une redevance au CFC afin que nos clients puissent effectuer des photocopies d'ouvrages protégés dans les limites prévues au contrat : 15% au plus d'un livre avec un maximum de 20 pages.
Copyroom adhère au CFC - Centre Français d'exploitation du droit de Copie
Site officiel : www.cfcopies.com
Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bon fonctionnement. Dés lors, le copiste n'étant pas le client, l'entreprise ne peut pas à ce titre bénéficier de l'exception de copie privée prévue à l'article L122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Chaque magasin vendant des photocopies devrait se conformer au paiement de la redevance CFC.
Consultez la page de FAQ pour en savoir plus...
Ne prenez pas de risque de photocopier vos documents dans les magasins, les librairies ou les bureaux de poste dépourvus du marquage CFC et des affiches de l'année en cours.
Nos affiliations dans le domaine de la reproduction et du développement durable.
Colourlink
COPYROOM est associé à ColourLink,
réseau Européen d'entreprises spécialisées dans le monde de la reproduction et de la diffusion du document.
ColourLink France est une association regroupant et fédèrant 24 sociétés, issues de la copie et de la gestion des plans, de la reprographie industrielle, de l'impression numérique, de l'archivage de documents, de la dématérialisation des appels d'offres, du microfilm et de la gestion numérique.
Ce groupement met en place une Charte de Qualité que nous vous invitons à consulter.
Site officiel : www.colourlink.fr
Plus d'informations sur le site de nos services réservés aux professionnels : ARTEK REPRO
Plus d'infos...
Pour en savoir plus sur ces questions, nous vous invitons à consulter les FAQ de ce site...
Pour en savoir plus sur le droit à la copie sur internet...
