Que dois-je faire pour me mettre en règle avec la législation française actuelle ?

Comme indiqué auparavant, c'est à votre établissement qu'il revient de signer un contrat avec le CFC.

Mais, en tant qu'enseignant, vous devez respecter certaines règles

• vous devez mentionner, à proximité de l'extrait reproduit, les références bibliographiques de l'œuvre photocopiée.
  C'est avant tout une question de rigueur intellectuelle; l'élève doit savoir d'où est extrait le texte qu'il a sous les yeux.
• vous êtes autorisé à photocopier uniquement des extraits de publications : environ 10 % d'un livre ou d'une partition de musique et 30 % d'un périodique, par acte de reproduction.

Puis-je effectuer des photocopies de livres ou de journaux étrangers ?

Oui, le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) gère les droits de reprographie pour toutes les œuvres photocopiées sur le sol français (critère territorial).

Le contrat signé avec le CFC vous autorise donc à effectuer des reproductions de publications étrangères.

Dans ce cas, le CFC reverse les redevances correspondantes aux sociétés qui, dans chaque pays concerné, gèrent les droits de copie : chaque société répartit ensuite les sommes qui reviennent aux auteurs et aux éditeurs, selon la législation de leur pays.

Et les limites de la photocopies ?

Non, car dans ce cas, vous ne pouvez pas photocopier l'intégralité d'une publication : c'est une contrefaçon, passible de sanctions pénales.

Cependant, s'il s'agit d'une œuvre que vous n'arrivez pas à vous procurer, vous pouvez adresser une demande particulière au CFC qui vérifiera auprès de l'éditeur que la publication n'est plus disponible (ouvrage épuisé).

Dans ce cas, il vous adressera une autorisation particulière et les droits à acquitter feront l'objet d'une facturation indépendante du contrat signé par votre établissement.