1°) Les mentions obligatoires à faire apparaître sur les documents imprimés
Etabli au 16 août 2021 : Les mentions obligatoires, conseils peuvent changer et sont données à titre indicatif.
La publication de documents est réglementée par plusieurs lois et règlements suivant le type de document à réaliser.
La réglementation varie suivant la nature du document Une réglementation spécifique est prévue pour les livres, pour les périodiques ou pour les documents commerciaux comme les factures. C'est dans cette dernière catégorie que se rangent, notamment, les flyers et les dépliants distribués sur la voie publique.
Mais, en ce qui les concerne, il faut distinguer les règles communes à tous et celles qui sont réservées à certains d'entre eux ou à certaines situations.
A) Généralités pour tous les documents distribués ou non :
Obligations liées au Code de la Propriété Intellectuelle et au Code de la Santé publique
- Le crédit photo, à côté de la photo, du dessin, de la conception graphique. Il doit préciser le nom du photographe et celui de la banque d'images, s'il y a lieu. En l'absence d'information, mettre « D.R. » pour « Droits Réservés » mais une recherche sur internet peut vous permettre de trouver le titulaire du document graphique.
- La mention « photo retouchée », si vous apportez des modifications au visuel.
Nourritures, alcools et boissons : Obligations liées au Code de la Santé publique pour les tracts de restaurants, bars, cafés, les menus, les cartes de boissons…
- La promotion d'alcool doit s'accompagner de la mention « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ». A noter que des dispositions particulières limitent le contenu du texte promotionnel.
- La publicité pour de la nourriture doit également s'accompagner des mentions « mangerbouger.fr » et « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière ».
Obligations de la loi sur la liberté de la presse
- L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881, prévoit que tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l'imprimeur.
- La mention « imprimé par nos soins », si l'imprimeur est le même que l'auteur du document.
Cela peut vous coûter 3 750 €, il serait donc dommage de l'oublier.
Exceptions :
- les bilboquets et « travaux de ville » à savoir notamment les lettres, carte d'invitation, avis, fairepart de mariage, carte de visite, entête et enveloppe entête.
Selon la nature particulière de leur auteur
Le Code du Commerce précise qu'il faut indiquer, s'il y a lieu, sa qualité de :
- Locataire-gérant ou de gérant-mandataire.
- Bénéficiaire d'un contrat d'appui, document subventionné : La mention doit être complétée par celle du nom et du numéro d'identification de ou des l'entreprises/organismes de soutien.
- Bénéficiaire d'un patrimoine affecté, complété par la mention de l'objet de l'affectation.
B) Mentions obligatoires ou quasi obligatoires pour tous dépliants ou flyers distribués sur la voie publique
Elles sont principalement définies par les articles R 123 – 237 et R 123 – 238 du Code du Commerce et, accessoirement, par l'article 3 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et la loi Toubon de 1994.
Les obligations du Code du Commerce
Il faut indiquer, à l'emplacement et dans la police que l'on veut :
- La dénomination sociale, suivie ou précédée de la forme juridique, société en commandite, SAS, SARL, etc.
- Le lieu du siège social.
Les 3 dernières ne concernent que les entreprises commerciales.
- Le montant du capital social,
- La mention RCS, autrement dit, le Registre du Commerce et des Sociétés, suivi du nom de la ville d'inscription.
- Le numéro unique d'identification, c'est-à-dire, le numéro SIRET de l'établissement.
Obligation de la loi Toubon du 4/8/1994
- La traduction française de toute expression en langue étrangère présente sur les prospectus.
Obligations du Code de l'Environnement
- L'expression « Ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire depuis la promulgation de l'article L. 541-10-1 du Code de l'Environnement, vous devez indiquer sur vos documents imprimés l'importance que vous accordez à la collecte et au tri des déchets. L'oubli de cette phrase peut être sanctionné par une amende de 750 €.
- Le logo Recyclage, rendu obligatoire depuis 2015, qui identifie clairement les documents qui font partie des produits recyclables.
- Le logo Citeo, si le metteur sur le marché du document commercial a utilisé plus de 5 tonnes de papier au cours de l'année précédente (plus d'infos sur le site officiel de Citeo).
Sur quel papier imprimer ?
L'article L 541-15-17 du code de l'environnement fixe des impératifs écologiques à compter du 1er janvier 2023 :
« Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. »
Aussi, vous pouvez utiliser un papier possédant un logo alléguant un suivi « environnemental des forêts » (PEFC™, FSC®, Ange bleu…) mais il faut savoir que les industriels/fabricants peuvent utiliser la méthode des « quotas » c'est-à-dire vendre le volume de papier correspondant au volume annuel suivi administrativement…
Imaginez que cela soit réalisé pour les légumes bio ! Heureusement, les process des marques PEFC™ et FSC® seraient en cours de modification.
Les mentions d'usage quasi obligatoire
C) Mentions obligatoires et obligations pour certains documents
Mentions obligatoires sur les livres
- Nom et adresse de l'éditeur
- Nom et adresse de l'imprimeur
- Prix de vente en euros
- Date du dépôt légal (mois et année)
- Date de fin du tirage ou du retirage
- N° ISBN
Où inscrire ces mentions ?
- Sur la dernière page de l'ouvrage, ou sur la page précédant la page de titre.
- Le numéro d'ISBN doit figurer au verso de la page de titre, au bas de la 4e de couverture, et au bas de la dernière page de la jaquette, s'il y a lieu.
- Le prix de vente doit figurer sur la 4e de couverture
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres et les publications périodiques.
Publications destinées à la jeunesse
Toute publication destinée à la jeunesse doit porter la mention « loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse »suivie du mois et de l'année du dépôt.
- Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents.
Les obligations propres à certaines professions réglementées
Si certaines professions réglementées, comme par exemple, celle des avocats, peuvent faire de la publicité, elles doivent, néanmoins, respecter un certain nombre de règles qui leur sont spécifiques au vade-mecum de la communication, édité par l'ordre des avocats.
Leurs documents destinés au grand public doivent mentionner le Barreau auquel ils sont rattachés.
D'autres mentions sont interdites comme toutes celles qui font référence à des activités n'ayant pas de rapport avec leur activité d'avocat.
Enfin, tous les documents doivent être soumis à l'approbation préalable de l'Ordre des avocats.
Les documents de propagande électorale, tracts
Les spécificités des documents électoraux sont établies lors de chaque scrutin et font l'objet d'un texte réglementaire, tout comme leur.
2°) Le street Marketing et la règlementation
Distribuer de tracts ou flyers sur la voie publique, également appelé « Street Marketing », c'est une technique de promotion simple et efficace de distribution d'imprimés à la sortie du métro, dans les rues, lors d'événements de grande envergure (festivals de musique, compétitions sportives…).
Cela permet de renforcer l'image de marque de l'entreprise ou de l'association par une communication de proximité et de dynamiser les ventes mais est soumise à un cadre juridique stricte
La loi du 10 février 2020 vient modifier plusieurs dispositions du code de l'environnement. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une amende de 5ème classe de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.
Distribution de flyers dans les boîtes aux lettres
L'article L541-15-15 du code de l'environnement précise :
Qu'à compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La distribution de flyers dans la boite aux lettres est donc possible à condition qu'il n'y ait pas de mention apposée sur la boite aux lettres faisant état d'une opposition à recevoir de la publicité (Stop Pub). Une boite aux lettres avec mention d'opposition ne pourra recevoir qu'une publicité adressée : sous plis avec les noms et adresse des destinataires.
Distribution de flyers sur les véhicules
L'article L541-15-16 I du Code de l'Environnement interdit depuis le 1er janvier 2021 le dépôt de tract sur les voitures : « Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. »
Il est également interdit par le Code de la route de distribuer des tracts aux occupants des voitures sur les voies de circulation.
Distribution de flyers sur la voie publique
La distribution est autorisée sans déclaration ni autorisation préalable sauf si un arrêté municipal impose une déclaration ou une autorisation.
Le maire peut interdire les distributions de tracts que lorsque les circonstances l'exigent : cas où l'ordre public ou la circulation risquent d'en être troublés.
Les jours de scrutins, des bulletins, circulaires et autres, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des tracts.
Pensez à toujours ramasser les tracts jetés à terre pour préserver la propreté de l'espace public.
