"Photocopies et impression à Rennes" - Place Hoche
  
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législation

  • Puis-je effectuer des photocopies de livres ou de journaux étrangers ?


    Oui, le CFC gère les droits de reprographie pour toutes les œuvres photocopiées sur le sol français (critère territorial).

    Le contrat signé avec le CFC vous autorise donc à effectuer des reproductions de publications étrangères.

    Dans ce cas, le CFC reverse les redevances correspondantes aux sociétés qui, dans chaque pays concerné, gèrent les droits de copie : chaque société répartit ensuite les sommes qui reviennent aux auteurs et aux éditeurs, selon la législation de leur pays.


  • Septembre 2017
    Copyroom se conforme à la nécessité de rendre accessible ses établissements recevant du public (ERP) et met à disposition le document concernant les moyens mis en œuvre pour se faire...

  • Commençons par quelques informations générales...

    A propos de la copie...

    "La copie" : définition

    COPIE, subst. fém. [kɔpi].

    « Écrit fait d'après un autre. Donner, prendre, garder copie d'une pièce. »(déf. Littré)

    Reproduction d'un texte, d'une bande magnétique, d'un disque informatique, de façon à obtenir l'identique de l'original, quel que soit le support de destination.

    COPIER, verbe trans. : Action de réaliser une reproduction fidèle.

    A l'origine, le terme « copie » provient des racines latines « ops / opis »qui désignent l'abondance, la profusion... Cops / Copis désignait l'abondance des mots et des idées.

    Aujourd'hui, la copie numérique a, en quelque sorte, démultiplié le sens premier du terme copie et même rendu potentiellement infinie la possibilité de reproduire les œuvres manuscrites ou dactylographiées originales...


    Copier sur internet ?

    Cette question est assez vaste, elle appelle une réflexion plus complète sur ce que l'on appelle la propriété intellectuelle, et le droit d'auteur...

    Dans quelle mesure a-t-on le droit de reprendre des images, des textes, des musiques sur Internet ?

    La loi française est claire : l'auteur d'une œuvre originale de l'esprit (qu'il s'agisse d'une illustration, d'une photographie, d'un texte ou de musique), ou ses ayants-droits, restent, de façon inaliénable, les seuls décisionnaires de l'exploitation qui peut être faite de son œuvre.

    Cela signifie que s'ils n'ont pas, de façon explicite, autorisé la diffusion, la copie ou la projection de son œuvre pour un public donné, cette exploitation est considérée illicite. Cette règle s'applique aussi aux réseaux électroniques, aux œuvres numériques, et donc à Internet.

    Il faut donc considérer que si l'auteur original n'a pas donné son accord de façon claire, aucun document trouvé sur Internet ne peut être recopié ou réutilisé, même sur un autre support (papier,...).

    Il existe cependant des documents qui font partie de ce que l'on appelle le "domaine public" : c'est le cas d'œuvres anciennes (peintures ou musiques classiques), de certains fonds documentaires appartenant à l'Etat, etc.

    Ces documents ou ces œuvres ne font plus l'objet de droits d'auteurs.

    Mais même dans ce cas, certains droits peuvent subsister : le photographe d'un tableau, ou les interprètes d'une symphonie, peuvent posséder des droits sur cette reproduction...

    La seule règle applicable est donc de vérifier méticuleusement les sources de tout ce que l'on souhaite utiliser sur Internet, de s'assurer que les sites autorisent expressément l'utilisation des documents, et en cas de doute... de demander, tout simplement.


    Quelle est la législation en matière de photocopie ou de projection de films dans une école ?

    Le photocopillage...Le principe est exactement le même : à moins d'un accord explicite de l'auteur ou de l'éditeur, toute copie, photocopie ou projection, même dans le cadre scolaire, est considérée comme illicite.

    La seule copie autorisée est ce que l'on appelle la "copie à usage privé" à des fins de sauvegarde par exemple. Mais une copie privée ne peut bien évidemment être ni revendue à un tiers, ni échangée, ni diffusée en public.

    La plupart des manuels scolaires mentionnent d'ailleurs cette interdiction, de même que la plupart des cassettes vidéo commerciales proposées à la vente ou à la location. Il en va de même pour les logiciels commerciaux.

    Pour satisfaire les besoins de la communauté éducative, les éditeurs spécialisés de manuels scolaires, les chaînes de télévisions, les éditeurs de logiciels ou les grands médias (presse,...) ont en général des formules proposant des tarifications spéciales pour l'éducation : ici encore, la meilleure règle est de se renseigner, et de demander.

    Il n'est pas rare que dans le cadre d'une exploitation non commerciale, un auteur ou un éditeur accepte, dans certaine limite, l'utilisation gratuite de son œuvre.

    Mais il faut bien garder à l'esprit que sans cette autorisation explicite, toute copie est très probablement illégale.

    Lire notre article sur le « Photocopillage »


    Un dernier point concernant le piratage de logiciels ou de musique sur Internet...

    La question du piratage de logiciels sur internet

    Bien que cette activité de piratage soit de plus en plus répandue avec l'essor du réseau dans les foyers, il ne faut pas oublier que la détention, voire l'échange de biens acquis de façon manifestement illégale sont assimilables à du recel, et que comme tels, ils sont passibles de 5 ans d'emprisonnement : comme nul ne peut ignorer qu'un disque de musique ou un logiciel commercial acquis gratuitement a été obtenu de façon illégale, il convient de réfléchir à deux fois aux risques que l'on prend avant de l'accepter...

    A vous de choisir !

    Pour en savoir plus, consultez la charte de l'éditeur de logiciels Adobe


    Et le piratage ?

    La question du piratage par les étudiants sur internet

    Le piratage de logiciels ou de musique sur Internet est un délit : bien que cette activité soit de plus en plus répandue avec l'essor du réseau dans les foyers, il ne faut pas oublier que la simple détention de biens acquis de façon manifestement illégale est assimilable à du recel, et que comme telle, elle est passible de 5 ans d'emprisonnement : comme nul ne peut ignorer qu'un disque de musique ou un logiciel commercial acquis gratuitement a été obtenu de façon frauduleuse, il convient de réfléchir à deux fois aux risques que l'on prend avant de l'accepter...

    Pour en savoir plus, consultez le site de l'HADOPI


    Plus d'infos...

    Pour en savoir plus sur ces questions, nous vous invitons à consulter les FAQ de ce site...

    Pour en savoir plus sur le photocopillage...


  • COPYROOM s'engage et respecte

    En droit français, avant d'utiliser sous quelque forme que ce soit l'œuvre d'un auteur, il faut obtenir son autorisation ou celle de ses ayants droit.

    Le photocopillage...En ce qui concerne la reproduction par reprographie dont notamment la photocopie, l'expérience a montré que ni les auteurs, ni les éditeurs n'étaient en mesure de gérer individuellement leurs droits comme dans le cas d'étudiant copiant un article ou une page dans un livre ou une revue.

    La loi du 3 janvier 1995, devant les dommages causés à l'édition par l'abus de cette pratique, a donc prévu que le droit de copie soit traité collectivement par les auteurs et les éditeurs au travers d'une société créée à cet effet.

    les droits de la copie privée et du copyright

    Ne copiez plus dans l'illégalité, dans des lieux où l'affiche est absente :

    Vous risquez des peines de prison ainsi que des amendes importantes.


    CFC - Centre Français du droit de Copie

    C.F.C.

    Copyroom paie une redevance au CFC afin que nos clients puissent effectuer des photocopies d'ouvrages protégés dans les limites prévues au contrat : 15% au plus d'un livre avec un maximum de 20 pages.

    Copyroom adhère au CFC - Centre Français du droit de Copie.

    Site officiel : www.cfcopies.com

    Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bon fonctionnement. Dés lors, le copiste n'étant pas le client, l'entreprise ne peut pas à ce titre bénéficier de l'exception de copie privée prévue à l'article L122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    Chaque magasin vendant des photocopies devrait se conformer au paiement de la redevance CFC.

    Consultez la page de FAQ pour en savoir plus...

    Ne prenez pas de risque de photocopier vos documents dans les magasins, les librairies ou les bureaux de poste dépourvus du marquage CFC et des affiches de l'année en cours.

    Nos affiliations dans le domaine de la reproduction et du développement durable.

    Syndicat de l'Impression numérique et des services graphiques -  Accdez au site...

    S.I.N.

    COPYROOM adhère au SIN

    Syndicat de l'Impression Numérique et des services graphiques, regroupant les principales sociétés de services et d'impression numérique françaises.

    Ce syndicat a pour but de représenter ses adhérents auprès des institutions et manifestations professionnelles.

    Site officiel : www.sin.fr


    Colour Link France - Accédez au site...

    Colourlink

    COPYROOM est associé à ColourLink,
    réseau Européen d'entreprises spécialisées dans le monde de la reproduction et de la diffusion du document.

    ColourLink France est une association regroupant et fédèrant 24 sociétés, issues de la copie et de la gestion des plans, de la reprographie industrielle, de l'impression numérique, de l'archivage de documents, de la dématérialisation des appels d'offres, du microfilm et de la gestion numérique.

    Ce groupement met en place une Charte de Qualité que nous vous invitons à consulter.

    Site officiel : www.colourlink.fr

    Plus d'informations sur le site de nos services réservés aux professionnels : ARTEK REPRO


    Plus d'infos...

    Pour en savoir plus sur ces questions, nous vous invitons à consulter les FAQ de ce site...

    Pour en savoir plus sur le droit à la copie sur internet...


  • A noter !
    L'arrêt 349149 du Conseil d'Etat du 21 septembre 2011 concernant les appels d'offres publics...

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22, rue Saint Melaine
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