"Photocopies et impression à Rennes" - Place Hoche
  
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photocopie

  • Vous avez déjà entendu parler de l'existence de droits de photocopie... mais qu'en est-il exactement ?


    En droit français, avant d'utiliser sous quelque forme que ce soit l'œuvre d'un auteur, il faut obtenir son autorisation ou celle de ses ayants droit.

    En ce qui concerne la reproduction par reprographie dont notamment la photocopie, l'expérience a montré que ni les auteurs, ni les éditeurs n'étaient en mesure de gérer individuellement leurs droits comme dans le cas d'étudiant copiant un article ou une page dans un livre ou une revue.

    La loi du 3 janvier 1995, devant les dommages causés à l'édition par l'abus de cette pratique, a donc prévu que le droit de copie soit traité collectivement par les auteurs et les éditeurs au travers d'une société créée à cet effet.

    Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), géré paritairement par les auteurs et les éditeurs, constitue depuis son agrément par le ministère de la Culture (arrêtés du 23 juillet 1996 et du 17 juillet 2001) l'unique société en France habilitée à gérer les droits de reprographie pour la presse et le livre.

    Une autre société, la SEAM (Société des Éditeurs et des Auteurs de Musique), a également été agréée pour les partitions de musique.

    Ainsi, tout organisme effectuant des photocopies de pages de livres ou d'articles de journaux doit signer un contrat avec le CFC pour que ces reproductions soient licites.

    Depuis le début de l'année 2000, tous les collèges et les lycées, publics et privés sous contrat, ont signé un contrat avec le CFC.

    En contrepartie, chaque établissement lui verse une redevance annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres reproduites.

    C'est donc en toute légalité que vous pouvez photocopier des extraits de publications protégées (livres, journaux, revues, partitions de musique...) pour les besoins de vos cours.

    Mais, attention, cette autorisation comporte en contrepartie, quelques obligations qu'il faut connaître et respecter.

    Lire notre article sur le « Photocopillage »


  • On entent souvent parler d'œuvre protégée ? Mais protégée comment et contre quoi ?


    Une œuvre protégée est définie par le Code de la Propriété intellectuelle comme une création originale, portant l'empreinte de son auteur.

    Sont concernées par le contrat du CFC, toutes les œuvres protégées qui ont fait l'objet d'une publication.


  • En tant qu'enseignant, suis-je concerné par la loi sur la reprographie ?


    Oui, bien sûr puisque vos fonctions professorales vous amènent à réaliser des photocopies d'œuvres protégées qui ne sont pas destinées à un usage privé mais distribuées à vos élèves durant vos cours.


  • Que dois-je faire pour me mettre en règle avec la législation française actuelle ?


    Comme indiqué auparavant, c'est à votre établissement qu'il revient de signer un contrat avec le CFC.

    Mais, en tant qu'enseignant, vous devez respecter certaines règles

    • vous devez mentionner, à proximité de l'extrait reproduit, les références bibliographiques de l'œuvre photocopiée.
      C'est avant tout une question de rigueur intellectuelle; l'élève doit savoir d'où est extrait le texte qu'il a sous les yeux.
    • vous êtes autorisé à photocopier uniquement des extraits de publications : environ 10 % d'un livre ou d'une partition de musique et 30 % d'un périodique, par acte de reproduction.

  • Puis-je effectuer des photocopies de livres ou de journaux étrangers ?


    Oui, le CFC gère les droits de reprographie pour toutes les œuvres photocopiées sur le sol français (critère territorial).

    Le contrat signé avec le CFC vous autorise donc à effectuer des reproductions de publications étrangères.

    Dans ce cas, le CFC reverse les redevances correspondantes aux sociétés qui, dans chaque pays concerné, gèrent les droits de copie : chaque société répartit ensuite les sommes qui reviennent aux auteurs et aux éditeurs, selon la législation de leur pays.


  • Et les limites de la photocopies ?


    Non, car dans ce cas, vous ne pouvez pas photocopier l'intégralité d'une publication : c'est une contrefaçon, passible de sanctions pénales.

    Cependant, s'il s'agit d'une œuvre que vous n'arrivez pas à vous procurer, vous pouvez adresser une demande particulière au CFC qui vérifiera auprès de l'éditeur que la publication n'est plus disponible (ouvrage épuisé).

    Dans ce cas, il vous adressera une autorisation particulière et les droits à acquitter feront l'objet d'une facturation indépendante du contrat signé par votre établissement.


  • Il faut donc payer pour photocopier librement ?


    Actuellement, pour un volume maximal de 180 pages reçues par un élève au cours d'une année, la redevance est fixée à 1,52 €uro par élève et par an.

    Cette somme correspond aux photocopies de publications protégées que vous réalisez et que vous distribuez à vos élèves dans le cadre de vos cours (à titre d'information, les photocopies effectuées par les élèves sont autorisées à titre gratuit par le CFC).

    Ce montant doit être revu régulièrement selon les résultats de l'étude sur les pratiques reprographiques menée actuellement par le ministère de l'Éducation nationale et le CFC.


  • Alors, qui paie cette redevance pour avoir le droit de photocopier ?


    Chaque année, votre établissement déclare au CFC le nombre d'élèves inscrits.

    Le CFC calcule le montant de la redevance due (à raison de 1,52 €uro par élève) et lui adresse la facture correspondante.

    Cependant, votre établissement reçoit du ministère de l'Éducation nationale une subvention correspondant à ces droits de copie.

    Conformément au protocole d'accord signé avec le CFC en novembre 1999, c'est le ministère qui prend en charge le financement des droits de photocopie pour les établissements secondaires (il faut noter que ce n'est pas le cas des écoles primaires, ni des établissements d'enseignement supérieurs).


  • Il est donc possible de photocopier sans avoir à payer des droits ?


    Vous pouvez photocopier librement tous les documents qui ne constituent pas des œuvres protégées (lois, décrets, jugements...), les œuvres tombées dans le domaine public, et les publications protégées dont la photocopie est autorisée par le CFC à titre gratuit.

    La courte citation est également libre de droits.

    elle consiste en la reproduction d'un court extrait d'une œuvre (texte, figure, schéma, détail d'une œuvre artistique, deux ou trois mesures de musique...), intégré dans un texte original que vous avez rédigé.

    Vous devez, bien entendu, indiquer systématiquement les références bibliographiques de l'extrait ainsi copié.


  • Le CFC s'occupe-t-il aussi des droits numériques ?


    Non, le CFC ne gère que les droits de reprographie.

    Cette dernière est définie comme la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant la lecture directe.

    Pour photocopier des pages de cédéroms ou des pages de sites internet en toute légalité, l'autorisation est à demander aux titulaires des droits.


  • Et pour en savoir plus sur le droit à la photocopie ?


    Le CFC est doté d'un statut particulier, imposé par le Code de la Propriété intellectuelle (CPI) c'est une société privée de perception et de répartition de droits d'auteur (SPRD, article L 321-1 du CPI).

    II est géré paritairement par des sociétés d'auteurs, des éditeurs de livres et des éditeurs de presse.

    Chaque année, il remet un rapport d'activité au ministère de la Culture qui lui délivre un agrément d'une durée de 5 ans.

    Ainsi, l'agrément accordé en 1996 a été renouvelé en 2001.

    N'hésitez pas à consulter le site internet du CFC pour toutes informations complémentaires sur la législation, le CFC, les contrats proposés et les enquêtes...

    Le CFC...

    Copyroom adhère au CFC - Centre Français du droit de Copie.

    Site officiel : www.cfcopies.com

    Copyroom paie une redevance au CFC afin que nos clients puissent effectuer des photocopies d'ouvrages protégés dans les limites prévues au contrat : 15% au plus d'un livre avec un maximum de 20 pages.


  • Votre service de photocopies à Rennes (35)

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    Copyroom adhère au label IMPRIM'VERT depuis 2008.

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  • Copyroom vient d'obtenir le renouvellement de sa certification Imprim'Vert pour 2018 ! C'est pour vous un gage de qualité et pour nous... la récompense de tous nos efforts pour la préservation de notre environnement !

  • Décembre 2017
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  • Commençons par quelques informations générales...

    A propos de la copie...

    "La copie" : définition

    COPIE, subst. fém. [kɔpi].

    « Écrit fait d'après un autre. Donner, prendre, garder copie d'une pièce. »(déf. Littré)

    Reproduction d'un texte, d'une bande magnétique, d'un disque informatique, de façon à obtenir l'identique de l'original, quel que soit le support de destination.

    COPIER, verbe trans. : Action de réaliser une reproduction fidèle.

    A l'origine, le terme « copie » provient des racines latines « ops / opis »qui désignent l'abondance, la profusion... Cops / Copis désignait l'abondance des mots et des idées.

    Aujourd'hui, la copie numérique a, en quelque sorte, démultiplié le sens premier du terme copie et même rendu potentiellement infinie la possibilité de reproduire les œuvres manuscrites ou dactylographiées originales...


    Copier sur internet ?

    Cette question est assez vaste, elle appelle une réflexion plus complète sur ce que l'on appelle la propriété intellectuelle, et le droit d'auteur...

    Dans quelle mesure a-t-on le droit de reprendre des images, des textes, des musiques sur Internet ?

    La loi française est claire : l'auteur d'une œuvre originale de l'esprit (qu'il s'agisse d'une illustration, d'une photographie, d'un texte ou de musique), ou ses ayants-droits, restent, de façon inaliénable, les seuls décisionnaires de l'exploitation qui peut être faite de son œuvre.

    Cela signifie que s'ils n'ont pas, de façon explicite, autorisé la diffusion, la copie ou la projection de son œuvre pour un public donné, cette exploitation est considérée illicite. Cette règle s'applique aussi aux réseaux électroniques, aux œuvres numériques, et donc à Internet.

    Il faut donc considérer que si l'auteur original n'a pas donné son accord de façon claire, aucun document trouvé sur Internet ne peut être recopié ou réutilisé, même sur un autre support (papier,...).

    Il existe cependant des documents qui font partie de ce que l'on appelle le "domaine public" : c'est le cas d'œuvres anciennes (peintures ou musiques classiques), de certains fonds documentaires appartenant à l'Etat, etc.

    Ces documents ou ces œuvres ne font plus l'objet de droits d'auteurs.

    Mais même dans ce cas, certains droits peuvent subsister : le photographe d'un tableau, ou les interprètes d'une symphonie, peuvent posséder des droits sur cette reproduction...

    La seule règle applicable est donc de vérifier méticuleusement les sources de tout ce que l'on souhaite utiliser sur Internet, de s'assurer que les sites autorisent expressément l'utilisation des documents, et en cas de doute... de demander, tout simplement.


    Quelle est la législation en matière de photocopie ou de projection de films dans une école ?

    Le photocopillage...Le principe est exactement le même : à moins d'un accord explicite de l'auteur ou de l'éditeur, toute copie, photocopie ou projection, même dans le cadre scolaire, est considérée comme illicite.

    La seule copie autorisée est ce que l'on appelle la "copie à usage privé" à des fins de sauvegarde par exemple. Mais une copie privée ne peut bien évidemment être ni revendue à un tiers, ni échangée, ni diffusée en public.

    La plupart des manuels scolaires mentionnent d'ailleurs cette interdiction, de même que la plupart des cassettes vidéo commerciales proposées à la vente ou à la location. Il en va de même pour les logiciels commerciaux.

    Pour satisfaire les besoins de la communauté éducative, les éditeurs spécialisés de manuels scolaires, les chaînes de télévisions, les éditeurs de logiciels ou les grands médias (presse,...) ont en général des formules proposant des tarifications spéciales pour l'éducation : ici encore, la meilleure règle est de se renseigner, et de demander.

    Il n'est pas rare que dans le cadre d'une exploitation non commerciale, un auteur ou un éditeur accepte, dans certaine limite, l'utilisation gratuite de son œuvre.

    Mais il faut bien garder à l'esprit que sans cette autorisation explicite, toute copie est très probablement illégale.

    Lire notre article sur le « Photocopillage »


    Un dernier point concernant le piratage de logiciels ou de musique sur Internet...

    La question du piratage de logiciels sur internet

    Bien que cette activité de piratage soit de plus en plus répandue avec l'essor du réseau dans les foyers, il ne faut pas oublier que la détention, voire l'échange de biens acquis de façon manifestement illégale sont assimilables à du recel, et que comme tels, ils sont passibles de 5 ans d'emprisonnement : comme nul ne peut ignorer qu'un disque de musique ou un logiciel commercial acquis gratuitement a été obtenu de façon illégale, il convient de réfléchir à deux fois aux risques que l'on prend avant de l'accepter...

    A vous de choisir !

    Pour en savoir plus, consultez la charte de l'éditeur de logiciels Adobe


    Et le piratage ?

    La question du piratage par les étudiants sur internet

    Le piratage de logiciels ou de musique sur Internet est un délit : bien que cette activité soit de plus en plus répandue avec l'essor du réseau dans les foyers, il ne faut pas oublier que la simple détention de biens acquis de façon manifestement illégale est assimilable à du recel, et que comme telle, elle est passible de 5 ans d'emprisonnement : comme nul ne peut ignorer qu'un disque de musique ou un logiciel commercial acquis gratuitement a été obtenu de façon frauduleuse, il convient de réfléchir à deux fois aux risques que l'on prend avant de l'accepter...

    Pour en savoir plus, consultez le site de l'HADOPI


    Plus d'infos...

    Pour en savoir plus sur ces questions, nous vous invitons à consulter les FAQ de ce site...

    Pour en savoir plus sur le photocopillage...


  • COPYROOM s'engage et respecte

    En droit français, avant d'utiliser sous quelque forme que ce soit l'œuvre d'un auteur, il faut obtenir son autorisation ou celle de ses ayants droit.

    Le photocopillage...En ce qui concerne la reproduction par reprographie dont notamment la photocopie, l'expérience a montré que ni les auteurs, ni les éditeurs n'étaient en mesure de gérer individuellement leurs droits comme dans le cas d'étudiant copiant un article ou une page dans un livre ou une revue.

    La loi du 3 janvier 1995, devant les dommages causés à l'édition par l'abus de cette pratique, a donc prévu que le droit de copie soit traité collectivement par les auteurs et les éditeurs au travers d'une société créée à cet effet.

    les droits de la copie privée et du copyright

    Ne copiez plus dans l'illégalité, dans des lieux où l'affiche est absente :

    Vous risquez des peines de prison ainsi que des amendes importantes.


    CFC - Centre Français du droit de Copie

    C.F.C.

    Copyroom paie une redevance au CFC afin que nos clients puissent effectuer des photocopies d'ouvrages protégés dans les limites prévues au contrat : 15% au plus d'un livre avec un maximum de 20 pages.

    Copyroom adhère au CFC - Centre Français du droit de Copie.

    Site officiel : www.cfcopies.com

    Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bon fonctionnement. Dés lors, le copiste n'étant pas le client, l'entreprise ne peut pas à ce titre bénéficier de l'exception de copie privée prévue à l'article L122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    Chaque magasin vendant des photocopies devrait se conformer au paiement de la redevance CFC.

    Consultez la page de FAQ pour en savoir plus...

    Ne prenez pas de risque de photocopier vos documents dans les magasins, les librairies ou les bureaux de poste dépourvus du marquage CFC et des affiches de l'année en cours.

    Nos affiliations dans le domaine de la reproduction et du développement durable.

    Syndicat de l'Impression numérique et des services graphiques -  Accdez au site...

    S.I.N.

    COPYROOM adhère au SIN

    Syndicat de l'Impression Numérique et des services graphiques, regroupant les principales sociétés de services et d'impression numérique françaises.

    Ce syndicat a pour but de représenter ses adhérents auprès des institutions et manifestations professionnelles.

    Site officiel : www.sin.fr


    Colour Link France - Accédez au site...

    Colourlink

    COPYROOM est associé à ColourLink,
    réseau Européen d'entreprises spécialisées dans le monde de la reproduction et de la diffusion du document.

    ColourLink France est une association regroupant et fédèrant 24 sociétés, issues de la copie et de la gestion des plans, de la reprographie industrielle, de l'impression numérique, de l'archivage de documents, de la dématérialisation des appels d'offres, du microfilm et de la gestion numérique.

    Ce groupement met en place une Charte de Qualité que nous vous invitons à consulter.

    Site officiel : www.colourlink.fr

    Plus d'informations sur le site de nos services réservés aux professionnels : ARTEK REPRO


    Plus d'infos...

    Pour en savoir plus sur ces questions, nous vous invitons à consulter les FAQ de ce site...

    Pour en savoir plus sur le droit à la copie sur internet...


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    Copyroom vient d'obtenir le renouvellement de la marque Imprim'Vert pour 2016.

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