Et pour en savoir plus sur le droit à la photocopie ?
Le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) est doté d'un statut particulier, imposé par le Code de la Propriété intellectuelle (CPI) c'est une société privée de perception et de répartition de droits d'auteur (SPRD, article L 321-1 du CPI).
II est géré paritairement par des sociétés d'auteurs, des éditeurs de livres et des éditeurs de presse.
Chaque année, il remet un rapport d'activité au ministère de la Culture qui lui délivre un agrément d'une durée de 5 ans.
Ainsi, l'agrément accordé en 1996 a été renouvelé en 2001.
N'hésitez pas à consulter le site internet du CFC pour toutes informations complémentaires sur la législation, le CFC, les contrats proposés et les enquêtes...
Copyroom adhère au CFC - Centre Français d’exploitation du droit de Copie
Site officiel : www.cfcopies.com
Copyroom paie une redevance au CFC afin que nos clients puissent effectuer des photocopies d'ouvrages protégés dans les limites prévues au contrat : 15% au plus d'un livre avec un maximum de 20 pages.
