Vous avez déjà entendu parler de l'existence de droits de photocopie... mais qu'en est-il exactement ?

En droit français, avant d'utiliser sous quelque forme que ce soit l'œuvre d'un auteur, il faut obtenir son autorisation ou celle de ses ayants droit.

En ce qui concerne la reproduction par reprographie dont notamment la photocopie, l'expérience a montré que ni les auteurs, ni les éditeurs n'étaient en mesure de gérer individuellement leurs droits comme dans le cas d'étudiant copiant un article ou une page dans un livre ou une revue.

La loi du 3 janvier 1995, devant les dommages causés à l'édition par l'abus de cette pratique, a donc prévu que le droit de copie soit traité collectivement par les auteurs et les éditeurs au travers d'une société créée à cet effet.

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), géré paritairement par les auteurs et les éditeurs, constitue depuis son agrément par le ministère de la Culture (arrêtés du 23 juillet 1996 et du 17 juillet 2001) l'unique société en France habilitée à gérer les droits de reprographie pour la presse et le livre.

Une autre société, la SEAM (Société des Éditeurs et des Auteurs de Musique), a également été agréée pour les partitions de musique.

Ainsi, tout organisme effectuant des photocopies de pages de livres ou d'articles de journaux doit signer un contrat avec le CFC pour que ces reproductions soient licites.

Depuis le début de l'année 2000, tous les collèges et les lycées, publics et privés sous contrat, ont signé un contrat avec le CFC.

En contrepartie, chaque établissement lui verse une redevance annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs des œuvres reproduites.

C'est donc en toute légalité que vous pouvez photocopier des extraits de publications protégées (livres, journaux, revues, partitions de musique...) pour les besoins de vos cours.

Mais, attention, cette autorisation comporte en contrepartie, quelques obligations qu'il faut connaître et respecter.

Lire notre article sur le « Photocopillage »

On entent souvent parler d'œuvre protégée ? Mais protégée comment et contre quoi ?

Une œuvre protégée est définie par le Code de la Propriété intellectuelle comme une création originale, portant l'empreinte de son auteur.

Sont concernées par le contrat du CFC, toutes les œuvres protégées qui ont fait l'objet d'une publication.

En tant qu'enseignant, suis-je concerné par la loi sur la reprographie ?

Oui, bien sûr puisque vos fonctions professorales vous amènent à réaliser des photocopies d'œuvres protégées qui ne sont pas destinées à un usage privé mais distribuées à vos élèves durant vos cours.

Que dois-je faire pour me mettre en règle avec la législation française actuelle ?

Comme indiqué auparavant, c'est à votre établissement qu'il revient de signer un contrat avec le CFC.

Mais, en tant qu'enseignant, vous devez respecter certaines règles

• vous devez mentionner, à proximité de l'extrait reproduit, les références bibliographiques de l'œuvre photocopiée.
  C'est avant tout une question de rigueur intellectuelle; l'élève doit savoir d'où est extrait le texte qu'il a sous les yeux.
• vous êtes autorisé à photocopier uniquement des extraits de publications : environ 10 % d'un livre ou d'une partition de musique et 30 % d'un périodique, par acte de reproduction.

Puis-je effectuer des photocopies de livres ou de journaux étrangers ?

Oui, le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) gère les droits de reprographie pour toutes les œuvres photocopiées sur le sol français (critère territorial).

Le contrat signé avec le CFC vous autorise donc à effectuer des reproductions de publications étrangères.

Dans ce cas, le CFC reverse les redevances correspondantes aux sociétés qui, dans chaque pays concerné, gèrent les droits de copie : chaque société répartit ensuite les sommes qui reviennent aux auteurs et aux éditeurs, selon la législation de leur pays.

Et les limites de la photocopies ?

Non, car dans ce cas, vous ne pouvez pas photocopier l'intégralité d'une publication : c'est une contrefaçon, passible de sanctions pénales.

Cependant, s'il s'agit d'une œuvre que vous n'arrivez pas à vous procurer, vous pouvez adresser une demande particulière au CFC qui vérifiera auprès de l'éditeur que la publication n'est plus disponible (ouvrage épuisé).

Dans ce cas, il vous adressera une autorisation particulière et les droits à acquitter feront l'objet d'une facturation indépendante du contrat signé par votre établissement.

Il faut donc payer pour photocopier librement ?

Actuellement, pour un volume maximal de 180 pages reçues par un élève au cours d'une année, la redevance est fixée à 1,52 €uro par élève et par an.

Cette somme correspond aux photocopies de publications protégées que vous réalisez et que vous distribuez à vos élèves dans le cadre de vos cours (à titre d'information, les photocopies effectuées par les élèves sont autorisées à titre gratuit par le CFC - Centre Français d’exploitation du droit de Copie).

Ce montant doit être revu régulièrement selon les résultats de l'étude sur les pratiques reprographiques menée actuellement par le ministère de l'Éducation nationale et le CFC.

Alors, qui paie cette redevance pour avoir le droit de photocopier ?

Chaque année, votre établissement déclare au CFC. - Centre Français d’exploitation du droit de Copie le nombre d'élèves inscrits.

Le CFC calcule le montant de la redevance due (à raison de 1,52 €uro par élève) et lui adresse la facture correspondante.

Cependant, votre établissement reçoit du ministère de l'Éducation nationale une subvention correspondant à ces droits de copie.

Conformément au protocole d'accord signé avec le CFC en novembre 1999, c'est le ministère qui prend en charge le financement des droits de photocopie pour les établissements secondaires (il faut noter que ce n'est pas le cas des écoles primaires, ni des établissements d'enseignement supérieurs).

Il est donc possible de photocopier sans avoir à payer des droits ?

Vous pouvez photocopier librement tous les documents qui ne constituent pas des œuvres protégées (lois, décrets, jugements...), les œuvres tombées dans le domaine public, et les publications protégées dont la photocopie est autorisée par le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) à titre gratuit.

La courte citation est également libre de droits.

Elle consiste en la reproduction d'un court extrait d'une œuvre (texte, figure, schéma, détail d'une œuvre artistique, deux ou trois mesures de musique...), intégré dans un texte original que vous avez rédigé.

Vous devez, bien entendu, indiquer systématiquement les références bibliographiques de l'extrait ainsi copié.

D'un autre côté, dans le cas de copies de document plus longs et donc soumis à une redevance, Copyroom se soumet à la législation et est affilié au CFC(Centre Français d’exploitation du droit de Copie) et est habilité à facturer, en sus du prix de la reproduction, les droits afférents à la redevance inscrite au barème du CFC.

Le CFC s'occupe-t-il aussi des droits numériques ?

Non, le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) ne gère que les droits de reprographie.

Cette dernière est définie comme la reproduction sous forme de copie sur papier ou support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant la lecture directe.

Pour photocopier des pages de cédéroms ou des pages de sites internet en toute légalité, l'autorisation est à demander aux titulaires des droits.

Et pour en savoir plus sur le droit à la photocopie ?

Le CFC(Centre Français d’exploitation du droit de Copie) est doté d'un statut particulier, imposé par le Code de la Propriété intellectuelle (CPI) c'est une société privée de perception et de répartition de droits d'auteur (SPRD, article L 321-1 du CPI).

II est géré paritairement par des sociétés d'auteurs, des éditeurs de livres et des éditeurs de presse.

Chaque année, il remet un rapport d'activité au ministère de la Culture qui lui délivre un agrément d'une durée de 5 ans.

Ainsi, l'agrément accordé en 1996 a été renouvelé en 2001.

N'hésitez pas à consulter le site internet du CFC pour toutes informations complémentaires sur la législation, le CFC, les contrats proposés et les enquêtes...

Copyroom adhère au CFC - Centre Français d’exploitation du droit de Copie

Site officiel : www.cfcopies.com

Copyroom paie une redevance au CFC afin que nos clients puissent effectuer des photocopies d'ouvrages protégés dans les limites prévues au contrat : 15% au plus d'un livre avec un maximum de 20 pages.

Extraits de nos conditions générales de prestations

Restrictions légales de reproduction des œuvres protégées

Copyroom adhère au CFC - Centre Français d’exploitation du droit de Copie

Site officiel : www.cfcopies.com

Cet organisme collecte les redevances et accorde les droits de reprographie des ouvrages protégés par le copyright dans les limites autorisées :

• 20 pages ou 15% maximum si l'ouvrage comporte plus de 120 pages.
• Exclusion des manuels d'utilisation de logiciels, des études de marchés, des partitions de musiques, des documents officiels tels que cartes d'invalidité, timbres, billets de banques, permis de conduire, ordonnance ou caducée de médecin, ticket d'entrée ou d'abonnement pour parking ou manifestation, carte de transport, billet pour une manifestation sportive ou culturelle.

A ce titre, Copyroom est habilité à facturer, en sus du prix de la reproduction, les droits afférents à la redevance inscrite au barème du CFC.

Réalisation en libre-service des photocopies, gravure de CD-Rom, accès internet

En raison du caractère particulier de chaque matériel, le client désirant réaliser lui-même la reproduction d'un document papier ou d'un fichier informatique, accepte la facturation des essais.

Le travail réalisé par le client est réputé confidentiel.

Aussi, le client nous décharge de toute responsabilité concernant l'origine du document, des droits de reproduction des logos, images, photographies, textes, partitions de musiques, ainsi que leur diffusion ou divulgation.

Le client assumera toute poursuite judiciaire consécutive à une réalisation frauduleuse effectuée sur nos matériels.

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Propriété intellectuelle et responsabilité

Le client est responsable à l'égard des tiers du respect de la réglementation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui lui incombent en sa qualité de responsable de la création d'un fichier informatisé.

Le Client est seul responsable du contenu des fichiers, des documents papier ou photographiques destinés à être utilisés ou reproduits, qu'il nous transmet ou nous fait parvenir par ses prestataires.

Il déclare en conséquence qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des autorisations nécessaires, pour insérer, dans les documents qu'il commande, les écrits, images, photos, logos, dessins, marques et modèles qui y figurent.

Il garantit Copyroom que la commande, l'utilisation et/ou la reproduction sur quelque support que ce soit, des documents imprimés ne sont et ne seront pas constitutifs d'une quelconque violation des droits d'un tiers.

Le Client déclare également que les documents imprimés qu'il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux et/ou des contrefaçons pouvant porter atteinte directement et/ou indirectement aux droits des tiers.

La société Copyroom se réserve le droit de refuser tout travail, reproduction, gravure ou sauvegarde contraire aux mœurs, à caractère politique, ou contraire à sa déontologie ou à celle d'un de ses collaborateurs.

En conséquence, le Client garantit à Copyroom de toute action et toute réclamation à raison des droits ci-dessus définis et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par la diffusion, l'impression, la reproduction sur tout support ; d'une manière générale par l'utilisation des documents ou des fichiers de toute nature résultant de nos services ou ayant fait l'objet d'une utilisation par ceux-ci dans le cadre du travail commandé.

Transmission des documents

La transmission de données par l'internet en FTP ou Mail, ou par tous supports informatiques doit nécessairement faire l'objet d'une sauvegarde des éléments expédiés.

Nous ne serions pas responsables d'une éventuelle perte de données transmises ou de la destruction de documents inclus sur supports magnétiques/optiques.

Le transfert des données par FTP est encodé, mais Copyroom ne peut être tenu pour responsable d'un quelconque piratage des informations, que ce soit lors de la transmission ou lors du stockage sur support informatique.

La conservation des données informatiques, une fois le travail réalisé, ne sera pas garantie.

Le Client doit en faire la demande expresse à la commande.

Copyroom ne sera pas tenu pour responsable d'une perte de données résultant d'un support informatique défectueux ou ne pouvant pas être réutilisé ultérieurement.

Conditions de vente grand format (hors posters et plans)

• Pour toute commande, un minimum d'un mètre carré par fichier imprimé est facturable.
• Un forfait de 25 €uros H.T. par fichier à imprimer est facturé incluant la vérification du fichier, le transfert de celui-ci et la facturation. (Pour 10 exemplaires identiques d'une bâche, 1 seule fois 25 €uros H.T. est applicable).
• De 2 à 5 fichiers : 15 €uros H.T. par fichier
  
• De 6 à 10 fichiers : 10 €uros H.T. par fichier
• Plus de 11 fichiers : forfait de 100 €uros H.T.
• La livraison des panneaux rigides, de certains supports et produits d'aménagement de stand est facturable au prix transporteur car ils ne sont pas imprimés sur place. Pour les formats souples, nous appliquons également les frais de port si nous n'imprimons pas tout sur place.
• La livraison sur Rennes, Cesson-Sévigné, Chantepie, Bruz, Saint Grégoire, Saint Jacques de la Lande est gratuite pour tout autre travail supérieur à 75,00 €uros H.T. (impression grande largeur ou impression de documents) autrement nous appliquons un forfait de 9,15 €uros H.T. sur Rennes et Z.I. Prix transporteur au-delà.

Pour en savoir plus, veuillez nous contacter...

Conditions générales de prestations

En plus des conditions régissant l'accès au site, tous travaux commandés par vos soins et exécuté par COPYROOM et ses partenaires sont régis par nos conditions générales de prestations.

Celles-ci sont consultables en PDF :

Conditions générales de prestations (2017)
(Fichier Pdf - 11 pages - 200 Ko)